Futur décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales

Le 27 janvier 2026, un groupe de travail a été réuni pour examiner les futures mesures d’un décret sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales. En effet, le Conseil d’État (CE) demande au 1er ministre de prendre, dans un délai de 6 mois, des mesures réglementaires pour mettre en œuvre l’article 45 de la Loi sur la Transformation de la Fonction Publique (LTFP). Ce décret en CE doit déterminer la liste des ASA, leurs conditions d’octroi et préciser celles accordées de droit. Les employeurs ont proposé une harmonisation des ASA sur les trois versants de la fonction publique.

L’UNSA Fonction Publique demande à minima à ce qu’il n’y ait pas de perte de droit par rapport aux règles actuelles en vigueur.

De plus, pour l’UNSA Fonction Publique cette liste limitative va devenir un plafond, obstacle à la négociation locale de droits plus favorables. Elle demande également la révision du contenu de cette liste, notamment pour l’articuler avec la négociation égalité professionnelle homme/femme, et sa transformation en socle commun améliorable par des négociations locales

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